La récupération s'effectue conformément aux procédures et aux dispositions de la loi grecque, avec un intérêt calculé à compter de la date de versement des aides jusqu'à la date de remboursement effectif, à un taux égal à la valeur en pourcentage à la date de versement des aides du taux de référence servant au calcul de l'équivalent-subvention net des aides régionales en Grèce.
Décision 2001/88/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/88/CE
RattachementDécision 2001/88/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0088)
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