2001/101/CE: Décision du Conseil du 5 décembre 2000 concernant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du Système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque)

(1) Pour permettre la délivrance de certificats d'origine "Formule A" de remplacement par les autorités douanières de la Communauté européenne, de la Suisse et de la Norvège afin de faciliter, notamment, la circulation des marchandises originaires des pays en développement bénéficiaires des préférences généralisées octroyées par la Communauté européenne, la Suisse et la Norvège, il apparaît nécessaire de conclure un accord entre la Communauté européenne, la Suisse et la Norvège pour que ces derniers reconnaissent mutuellement leurs composants comme étant originaires des pays en développement en question dans le cadre des règles du cumul bilatéral de l'origine.

(2) Suite à l'autorisation donnée par le Conseil à la Commission le 29 mars 1996, des négociations ont eu lieu, à cet effet, entre la Communauté européenne, la Suisse et la Norvège, et ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver, DÉCIDE: