(2) Suite à l'autorisation donnée par le Conseil à la Commission le 29 mars 1996, des négociations ont eu lieu, à cet effet, entre la Communauté européenne, la Suisse et la Norvège, et ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver, DÉCIDE:
Décision 2001/101/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/101/CE
RattachementDécision 2001/101/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2000 (CELEX 32001D0101)
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