(1) Pour permettre la délivrance de certificats d'origine "Formule A" de remplacement par les autorités douanières de la Communauté européenne, de la Suisse et de la Norvège afin de faciliter, notamment, la circulation des marchandises originaires des pays en développement bénéficiaires des préférences généralisées octroyées par la Communauté européenne, la Suisse et la Norvège, il apparaît nécessaire de conclure un accord entre la Communauté européenne, la Suisse et la Norvège pour que ces derniers reconnaissent mutuellement leurs composants comme étant originaires des pays en développement en question dans le cadre des règles du cumul bilatéral de l'origine.
Décision 2001/101/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/101/CE
RattachementDécision 2001/101/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2000 (CELEX 32001D0101)
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