Article considérant 1

(1) Il n'existe pas de prescriptions techniques détaillées et il n'a pas été ajouté suffisamment de normes européennes pertinentes aux annexes de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative aux législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route(2), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil(3) et de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative aux législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/62/CE du Parlement européen et du Conseil(5), pour les fûts à pression, les cadres de bouteilles et les citernes visés à l'article 2 de la directive 1999/36/CE. En conséquence, il convient de reporter la date d'application de la directive pour ces équipements sous pression transportables.