2001/107/CE: Décision de la Commission du 25 janvier 2001 reportant pour certains équipements sous pression transportables la date de mise en application de la directive 1999/36/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 139]

(1) Il n'existe pas de prescriptions techniques détaillées et il n'a pas été ajouté suffisamment de normes européennes pertinentes aux annexes de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative aux législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route(2), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil(3) et de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative aux législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/62/CE du Parlement européen et du Conseil(5), pour les fûts à pression, les cadres de bouteilles et les citernes visés à l'article 2 de la directive 1999/36/CE. En conséquence, il convient de reporter la date d'application de la directive pour ces équipements sous pression transportables.

(2) L'article 18 de la directive 1999/36/CE prévoit que, pendant une période transitoire de deux ans à dater de la mise en application de cette directive, les États membres doivent autoriser la mise sur le marché et la mise en service d'équipements sous pression transportables qui respectent la réglementation en vigueur avant le 1er juillet 2001. En conséquence, il convient de reporter également la date d'expiration de cette période.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 15 de la directive 1999/36/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: