(2) L'article 18 de la directive 1999/36/CE prévoit que, pendant une période transitoire de deux ans à dater de la mise en application de cette directive, les États membres doivent autoriser la mise sur le marché et la mise en service d'équipements sous pression transportables qui respectent la réglementation en vigueur avant le 1er juillet 2001. En conséquence, il convient de reporter également la date d'expiration de cette période.
Décision 2001/107/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/107/CE
RattachementDécision 2001/107/CE
Versionacte d'origine du 25/01/2001 (CELEX 32001D0107)
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