(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 15 de la directive 1999/36/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/107/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/107/CE
RattachementDécision 2001/107/CE
Versionacte d'origine du 25/01/2001 (CELEX 32001D0107)
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