(1) Dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, dudit règlement, des objections motivées ont été formulées conformément à cette disposition. En vertu de l'article 7 de ce règlement, une décision doit par conséquent être prise selon la procédure prévue à l'article 13 dudit règlement.
Décision 2001/122/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/122/CE
RattachementDécision 2001/122/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2001 (CELEX 32001D0122)
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