(2) Le succès des actions de secours serait sérieusement compromis si ces balises ne pouvaient être détectées en raison d'incompatibilités techniques.
Décision 2001/148/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/148/CE
RattachementDécision 2001/148/CE
Versionacte d'origine du 21/02/2001 (CELEX 32001D0148)
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