Décision 2001/228/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/228/CE
RattachementDécision 2001/228/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2001 (CELEX 32001D0228)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2001/228/CEEUR-Lex →

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques.

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