(2) Les Pays-Bas ont demandé l'autorisation d'instaurer un taux d'accise différencié sur le gazole consommé par les taxis au cours de la seule année 2000. Un remboursement dégressif, d'une valeur maximale de 0,14 NLG par litre de gazole, est envisagé, au profit de l'ensemble des taxis opérant aux Pays-Bas.
Décision 2001/228/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/228/CE
RattachementDécision 2001/228/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2001 (CELEX 32001D0228)
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