Décision 2001/228/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/228/CE
RattachementDécision 2001/228/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2001 (CELEX 32001D0228)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2001/228/CEEUR-Lex →

(3) La mesure respecte le taux d'accise minimum visé à l'article 5 de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales(2).

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