Décision 2001/228/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/228/CE
RattachementDécision 2001/228/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2001 (CELEX 32001D0228)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/228/CEEUR-Lex →

(4) Le remboursement reste inférieur à l'augmentation du prix du carburant à la pompe. La mesure est donc proportionnée.

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