(8) L'article 3, paragraphe A, point 7, deuxième tiret, de la directive 77/99/CEE dispose que les produits à base de viande préparés à partir de viandes qui doivent être réservées à la commercialisation sur le plan local font l'objet d'un marquage au moyen d'une marque à déterminer selon la procédure prévue à l'article 20 de ladite directive.
Décision 2001/304/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/304/CE
RattachementDécision 2001/304/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2001 (CELEX 32001D0304)
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