Décision 2001/319/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/319/CE
RattachementDécision 2001/319/CE
Versionacte d'origine du 29/01/2001 (CELEX 32001D0319)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2001/319/CEEUR-Lex →

(3) La Communauté à signé l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs(1).

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