Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/01/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
(1) La Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et pour conclure des accords avec d'autres pays ou organisations internationales.
(2) La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.
(3) La Communauté à signé l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs(1).
(4) La septième réunion des États côtiers et autres parties intéressées à la future convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est a présenté un projet de convention.
(5) L'objectif de la convention est d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone de la convention par une application efficace de celle-ci.
(6) Des pêcheurs de la Communauté opèrent dans la zone de la convention et il est donc dans l'intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en oeuvre de la convention. Il est donc nécessaire que la Communauté signe la convention, DÉCIDE:
La signature de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer la convention au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.