(6) Des pêcheurs de la Communauté opèrent dans la zone de la convention et il est donc dans l'intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en oeuvre de la convention. Il est donc nécessaire que la Communauté signe la convention, DÉCIDE:
Décision 2001/319/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/319/CE
RattachementDécision 2001/319/CE
Versionacte d'origine du 29/01/2001 (CELEX 32001D0319)
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