Version d'origine : acte du 09/04/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/334/CE
RattachementDécision 2001/334/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0334)
Référencearticle 2 de la décision 2001/334/CEEUR-Lex →
Les mesures précisées dans le projet de lettre ci-joint sont adoptées à titre de mesures appropriées au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE.
Le Conseil abrogera ces mesures dès que des élections libres et régulières auront eu lieu et qu'un gouvernement légitime sera entré en fonction à Fidji, dans des conditions assurant le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit.
La présente décision sera réexaminée dans un délai de six mois.
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