Article 1
Les consultations engagées avec la République de Fidji dans le cadre de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE sont conclues.
Droit de l'Union · Texte intégral
2001/334/CE: Décision du Conseil du 9 avril 2001 concluant les consultations menées avec la République de Fidji conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE - Projet de lettre au président de la République de Fidji
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/04/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 2001/334/CE
Adopté le9 avril 2001
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants
CELEX32001D0334
Considérants (4)
(1)
(1) Les éléments essentiels cités à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE ont été violés par le remplacement anticonstitutionnel du gouvernement démocratiquement élu de Fidji et l'abrogation de la constitution de 1997.
(2)
(2) Des consultations au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE ont été engagées le 19 octobre 2000, consultations lors desquelles les autorités fidjiennes ont expliqué leur point de vue et pris des engagements spécifiques, notamment en ce qui concerne le calendrier relatif à une révision constitutionnelle, la tenue d'élections libres et équitables avant la fin du mois de juin 2002 et le jugement des auteurs du coup d'État du 19 mai.
(3)
(3) Il convient également de tenir compte d'éléments positifs récents concernant l'évolution politique de Fidji vers un retour à un système démocratique, lesquels viennent compléter les engagements précités.
(4)
(4) Un gouvernement démocratique doit encore être pleinement rétabli à Fidji, DÉCIDE:
Article 2
Les mesures précisées dans le projet de lettre ci-joint sont adoptées à titre de mesures appropriées au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE.
Le Conseil abrogera ces mesures dès que des élections libres et régulières auront eu lieu et qu'un gouvernement légitime sera entré en fonction à Fidji, dans des conditions assurant le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit.
La présente décision sera réexaminée dans un délai de six mois.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.