Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/04/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) Le Conseil a adopté, le 22 décembre 2000, l'action commune 2000/811/PESC concernant la Mission de surveillance de l'Union européenne(1).
(2) L'article 6 de ladite action commune prévoit que les modalités régissant les opérations de l'EUMM dans la zone relevant de sa compétence sont énoncées dans des accords qui doivent être conclus conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.
(3) À la suite de la décision du Conseil du 12 mars 2001 autorisant la présidence à ouvrir des négociations, celle-ci a négocié un accord avec la République fédérale de Yougoslavie relatif aux activités de l'EUMM.
(4) Il convient d'approuver cet accord, DÉCIDE:
L'accord entre l'Union européenne et la République fédérale de Yougoslavie relatif aux activités de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) en République fédérale de Yougoslavie est approuvé au nom de l'Union européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Elle prend effet le jour de sa publication.