Décision 2001/352/PESC · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/352/PESC
RattachementDécision 2001/352/PESC
Versionacte d'origine du 09/04/2001 (CELEX 32001D0352)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2001/352/PESCEUR-Lex →

(2) L'article 6 de ladite action commune prévoit que les modalités régissant les opérations de l'EUMM dans la zone relevant de sa compétence sont énoncées dans des accords qui doivent être conclus conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.

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