Version d'origine : acte du 20/03/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/354/CE
RattachementDécision 2001/354/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0354)
Référencearticle 1 de la décision 2001/354/CEEUR-Lex →
1. De 1974 à 2000, la société Deutsche Post AG (DPAG) a enfreint l'article 82 du traité CE en accordant des prix spéciaux à des clients du secteur du transport de colis pour les entreprises de VPC, à la seule condition que ces clients s'engagent à faire traiter par DPAG l'ensemble de leurs colis non volumineux d'un poids allant jusqu'à 20 ou 31,5 kg ou de leurs catalogues de plus d'1 kg distribués dans le cadre du système Infopost Schwer, ou un pourcentage aussi élevé que possible de ces envois.
2. Deutsche Post AG a enfreint l'article 82 du traité CE de 1990 à 1995 en proposant d'assurer le transport de colis pour le secteur de la VPC à des prix inférieurs aux coûts incrémentaux.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.