(24) Immédiatement après avoir reçu la communication des griefs complémentaires du 4 octobre 2000, DPAG a annoncé, dans un communiqué de presse de 19 octobre 2000, la résiliation à titre préventif des accords d'octroi de rabais attaqués par la Commission dans ces griefs. Elle a également annoncé qu'elle veillerait à l'avenir, par le biais d'un système de contrôles préalables, à ce que les contrats relatifs aux services de transport de colis pour la VPC ne contiennent aucun accord contraire aux règles de concurrence. Ce point a été confirmé par DPAG lors de l'audition du 9 novembre 2000. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 82 DU TRAITÉ CE
Décision 2001/354/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/354/CE
RattachementDécision 2001/354/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2001 (CELEX 32001D0354)
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