Décision 2001/354/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/354/CE
RattachementDécision 2001/354/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2001 (CELEX 32001D0354)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2001/354/CEEUR-Lex →

(25) DPAG est une entreprise qui fournit des services moyennant rémunération sur différents marchés postaux. Il s'agit donc d'une entreprise au sens de l'article 82 du traité CE, et ce indépendamment de la façon dont DPAG est organisée et du fait qu'elle opère en tant qu'entreprise publique ou entreprise privée(42). B. MARCHÉ DE PRODUITS ET MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE EN CAUSE

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0354. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).