(27) Il convient de distinguer les envois intérieurs pour les entreprises de VPC des envois internationaux. Les premiers sont effectués exclusivement à l'aide de l'infrastructure propre de DPAG. Comme il n'y a pas de coopération avec les prestataires de ce type de services dans d'autres États membres, il n'existe aucune interface dans ce domaine. La présente affaire ne concerne que les envois intérieurs.
Décision 2001/354/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/354/CE
RattachementDécision 2001/354/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2001 (CELEX 32001D0354)
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