Article considérant 29

(29) Bien qu'il y ait utilisation commune de certaines parties des infrastructures lors du traitement et du transport, les véhicules et le personnel nécessaires sont beaucoup plus importants en cas de distribution individuelle à des particuliers que pour les opérations "entreprise vers entreprise". Le fait que les destinataires soient disséminés a pour conséquence que, dans le cas des envois du secteur de la VPC, le nombre de paquets distribués à chaque arrêt du véhicule de distribution est très faible. En effet, il n'y a en général qu'un seul colis livré à chaque arrêt du véhicule, alors que pour les autres envois entre clients commerciaux, ce que l'on appelle les envois "entreprise vers entreprise", plusieurs colis sont en général livrés à chaque arrêt(45). À cela vient s'ajouter, dans le cas d'espèce, le fait que le niveau de prix pour les envois de la VPC en Allemagne est déterminé par la seule politique tarifaire de DPAG. Le niveau de prix sur ce marché résulte ainsi, non pas de l'offre de plusieurs opérateurs concurrents, mais seulement de la politique de prix de DPAG. Ce phénomène devient très apparent lorsque l'on compare les prix et les coûts de l'activité de colis pour le compte de la VPC, pour lesquelles des modalités financières spécifiques ont été négociées, avec ceux de l'activité B-to-B. En effet, pendant toute la période 1990-1999, les coûts unitaires pour la collecte, l'acheminement et la livraison d'un envoi de VPC, se sont situés à un niveau significativement supérieur aux coûts de collecte, d'acheminement et de livraison observés dans l'activité B-to-B. Pourtant, dans le même temps, DPAG réalisait des recettes unitaire dans l'activité B-to-B qui excédaient substantiellement ceux tirés des services de colis destinés à la VPC, pour lesquels des conditions financières spéciales avaient été conclues Cette politique tarifaire de DPAG isole ces services de colis pour la VPC en Allemagne des autres activités de paquets commerciaux.