Décision 2001/354/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/354/CE
RattachementDécision 2001/354/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2001 (CELEX 32001D0354)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2001/354/CEEUR-Lex →

(30) Le marché géographique en cause pour les services de transport de colis pour le secteur VPC est l'Allemagne. DPAG fournit la totalité de ses services sur ce marché en Allemagne, en utilisant les infrastructures nationales de la poste pour le transport de colis. D'après la jurisprudence constante du juge communautaire, le territoire d'un État membre constitue une partie substantielle du marché commun, au sens de l'article 82 du traité CE(46). C. POSITION DOMINANTE

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