Article considérant 32

(32) Le nombre de colis transportés par DPAG pour la VPC de 1995 à 1999 est le suivant: [...] millions en 1995, [...] millions en 1996, [...] millions en 1997, [...] millions en 1998 et [...] millions en 1999. Pour un volume total d'un plus de [...]millions d'envois par an cela représente pour DPAG une part de marché en volume de plus de 85 %. Les facteurs suivants sont également à l'origine de la position dominante de DPAG: - Sur l'ensemble de la période pour laquelle des chiffres ont été transmis 1990-1999, la part de marché (en volume) de DPAG dans le secteur du transport de colis pour les entreprises de VPC en Allemagne s'est maintenue à environ 85 %(50). (Les 10-15 % restants vont pour l'essentiel à des entreprises régionales, ce qui signifie que, en dehors de DPAG, il n'existe aucune entreprise opérant à l'échelon national). - La mise sur pied d'une deuxième infrastructure pour le secteur de la VPC nécessite la création d'un réseau de centres de dépôt et de tri reliés entre eux ainsi que de centres de distribution, ce qui exige, même de l'avis de l'expert de DPAG, des investissements de départ à fonds perdus considérables(51). Les investissements nécessaires à la mise en place d'une infrastructure couvrant tout le territoire et permettant une distribution quotidienne ne se rentabilise qu'au-delà d'une "masse critique" d'environ 100 millions de paquets par an(52) (voir l'exemple de Hermes Versand mentionné ci-dessus). - DPAG a la faculté de créer des subventions croisées, ce qui n'est pas le cas de ses concurrents sur ce marché. Les recettes de DPAG dans le secteur réservé sont supérieures, et ce de façon stable depuis au moins [...], aux coûts de fourniture isolée de l'ensemble des services réservés (voir tableau 1)(53). Voilà pourquoi le secteur réservé peut être considéré comme une source de subventions croisées(54). Or, en raison de l'exclusivité accordée par la loi, cette situation est durable. En effet, le monopole légal pour le secteur réservé exclura largement la concurrence sur celui-ci, au moins jusque fin 2002, pour la distribution des lettres d'un poids maximal de 200 g. D. ABUS DE POSITION DOMINANTE Rabais de fidélité