(36) Compte tenu de ce qui a été dit précédemment à propos du rapport entre les coûts de maintien des capacités et les coûts d'exploitation, on peut faire les observations suivantes sur les activités de DPAG autres que celles liées au secteur réservé: de 1990 à 1995, les recettes de DPAG dans le secteur de l'envoi de colis pour la VPC ont été inférieures aux coûts incrémentaux y afférents (voir tableau 3). Cela signifie que de 1990 à 1995, chaque vente de DPAG dans le secteur de l'envoi de colis pour la VPC impliquait une perte comprenant l'ensemble des coûts de maintien des capacités et au moins une partie des coûts incrémentaux. Cela signifiait que toute vente supplémentaire, outre le fait qu'elle impliquait une perte équivalant à au moins une partie de ces coûts incrémentaux, ne contribuait en aucune manière à la couverture des coûts de maintien des capacités de l'entreprise. Une telle politique de prix est contraire aux intérêts économiques de l'entreprise. Dans ces conditions DPAG n'avait aucun intérêt économique à fournir un tel service. Elle aurait pu améliorer son profit global, soit en relevant le prix à un niveau supérieur aux coûts incrémentaux spécifiques, soit, dans l'hypothèse où un prix plus élevé ne serait pas commercialement viable, en renonçant purement à la fourniture de ce service, puisque les revenus tirés du prix actuel sont inférieurs aux coûts incrémentaux suscités par cette activité. Le fait que DPAG se maintiendrait sur ce marché, sans perspectives d'amélioration, dans un proche avenir, de ses recettes, empêcherait d'autres concurrents qui seraient, eux, en mesure de fournir ce service en couvrant leurs frais, d'opérer sur ce marché. Répercussion sur la concurrence
Décision 2001/354/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/354/CE
RattachementDécision 2001/354/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2001 (CELEX 32001D0354)
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