(4) La présente décision porte sur l'octroi de rabais et les prix qu'applique DPAG à ses services de transport de colis pour la VPC en Allemagne. Dans ce pays, les services de transport de colis, y compris les services destinés à la VPC, ne sont pas réservés. Effectivement, depuis environ 1976, des concurrents offrent des services de transport de colis en Allemagne, principalement dans le secteur du transport de colis "B-to-B". Les services de transport de colis pour la VPC constituent de loin le segment de clientèle le plus important de DPAG sur le marché des services de transport de colis(7). E. NOTION ÉCONOMIQUE DE "SUBVENTIONS CROISÉES"
Décision 2001/354/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/354/CE
RattachementDécision 2001/354/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2001 (CELEX 32001D0354)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.