(40) Selon la jurisprudence du juge communautaire, il est également établi que la notion d'"exploitation abusive" constitue une "notion objective" et, dès lors, le comportement d'une entreprise en position dominante peut être considéré comme abusif, au sens de l'article 82 du traité CE, en dehors de toute faute(68). DPAG ne peut donc pas prétendre que lors de sa phase de transition d'une autorité administrative à une entreprise gérée selon les principes d'une économie de marché, ses fonctionnaires n'auraient, du fait d'une ignorance bien excusable, pas su quelles étaient les responsabilités propres à une entreprise en position dominante.
Décision 2001/354/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/354/CE
RattachementDécision 2001/354/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2001 (CELEX 32001D0354)
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