(42) La politique des rabais de fidélité, renforcée entre 1990 et 1995 par la fixation de prix inférieurs aux coûts incrémentaux pour les envois de colis pour la VPC, ont eu, en raison d'un effet "d'aspiration" qui découlait du système de rabais de fidélité, des répercussions globales sur les échanges entre États membres. La concentration de l'activité sur DPAG du fait des rabais de fidélité a empêché que la VPC allemande ne se tourne vers des opérateurs d'autres États membres. Il est clair qu'aucun opérateur d'autres États membres opérant dans ce secteur d'activité n'est parvenu à prendre pied de manière significative sur le marché allemand des services de colis. Le marché allemand était ainsi isolé de la concurrence des autres États membres. La politique de rabais et de prix pratiquée par DPAG a donc eu des répercussions négatives considérables, et contraires au bon fonctionnement du marché intérieur, sur les échanges entre États membres. F. ARTICLE 86, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE
Décision 2001/354/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/354/CE
RattachementDécision 2001/354/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2001 (CELEX 32001D0354)
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