(45) En tout état de cause, la Commission estime que les rabais de fidélité, liés à des prix inférieurs aux coûts incrémentaux, entravent les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt communautaire. Comme il a déjà été exposé, ce comportement entraîne un isolement du marché allemand du transport de colis pour les entreprises de VPC. Cet isolement d'un marché national entrave les échanges dans une mesure largement contraire aux intérêts de la Communauté. G. ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT N° 17
Décision 2001/354/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/354/CE
RattachementDécision 2001/354/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2001 (CELEX 32001D0354)
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