(46) Même si rien ne permet de penser qu'il persiste actuellement, dans le secteur des envois de colis pour la VPC, des accords sur des rabais de fidélité, la Commission doit garantir que DPAG a véritablement mis fin, de manière durable, à sa politique de rabais de fidélité et que, à l'avenir, DPAG renoncera à tout accord sur des rabais de cette nature(74).
Décision 2001/354/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/354/CE
RattachementDécision 2001/354/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2001 (CELEX 32001D0354)
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