(49) Conformément à l'article 15 du règlement n° 17, les infractions à l'article 82 du traité CE peuvent faire l'objet d'amendes d'un montant d'un million d'euros au plus ou de 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent, selon celui de ces deux montants qui est le plus élevé. La durée, la persistance et l'importance des rabais de fidélité convenus par DPAG dans le secteur de l'envoi de colis pour la VPC permettent de conclure que les présentes infractions ont été commises de propos délibéré. Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci. Gravité de l'infraction
Décision 2001/354/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/354/CE
RattachementDécision 2001/354/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2001 (CELEX 32001D0354)
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