(50) Une politique de rabais de fidélité appliquée par une entreprise en position dominante sur le marché sur lequel elle occupe cette position est considérée comme une infraction grave(76). Des rabais de fidélité accordés par des entreprises en position dominante ont déjà été condamnés à plusieurs reprises par la Cour de justice. Dans la présente affaire, ces abus ont été commis dans l'intention, d'ailleurs atteinte, d'une part, d'éliminer du marché du transport de colis en Allemagne les concurrents privés de DPAG et, d'autre part, d'empêcher la création d'autres infrastructures de distribution par le secteur de la VPC ("régie propre")(77). La politique de rabais et de prix pratiquée par DPAG a eu des répercussions négatives très importantes sur la concurrence dans le secteur du transport de colis pour les entreprises VPC. Malgré les avantages économiques qu'auraient apportés d'autres réseaux de distribution fonctionnant de façon efficace et avec une pleine couverture de leurs coûts, DPAG a réussi à conserver une part du marché allemand de l'envoi de colis pour la VPC qui s'est maintenue à plus de 85 %. Compte tenu de ce qui précède, l'amende est fixée à 12 millions d'euros, un montant qui tient compte de la gravité, de l'ampleur et des répercussion de l'infraction. Durée de l'infraction
Décision 2001/354/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/354/CE
RattachementDécision 2001/354/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2001 (CELEX 32001D0354)
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