(51) Les infractions ont été commises de façon répétée et systématique. Elles ont duré au total de 1974 à 2000, mais se sont accentuées dans un passé récent (voir considérant 23), de novembre 1997 à octobre 2000. Il s'agit donc d'une infraction de longue durée. D'après les lignes directrices pour le calcul des amendes, il est possible d'augmenter de 10 % par année le montant calculé pour la gravité de l'infraction. Pour la période allant de novembre 1997 à octobre 2000, la Commission considère appropriée une augmentation de 30 %. Pour la période s'étalant de 1974 à 1997, la Commission tient une augmentation de 70 % pour appropriée. L'amende est ainsi fixée à 24 millions d'euros. Circonstances aggravantes et atténuantes
Décision 2001/354/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/354/CE
RattachementDécision 2001/354/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2001 (CELEX 32001D0354)
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