Décision 2001/354/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/354/CE
RattachementDécision 2001/354/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2001 (CELEX 32001D0354)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2001/354/CEEUR-Lex →

(7) Dès lors, pour déterminer si les coûts incrémentaux des services de transport de colis pour la VPC propres aux prestations sont couverts, il convient d'établir une distinction entre les coûts additionnels propres aux prestations, qui découlent uniquement de la fourniture de ce service, et les coûts fixes communs, qui ne sont pas imputables à ce service seulement. Influence de la mission de service public de DPAG

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