Article considérant 9

(9) Si DPAG maintient une infrastructure dans le cadre de sa mission de service public, il convient alors d'établir la distinction suivante entre les coûts communs de maintien des capacités et les coûts incrémentaux propres aux prestations: - Les coûts de maintien des capacités résultent uniquement du maintien d'une capacité permettant à chacun d'envoyer des colis via le guichet de la poste, indépendamment des services offerts et de la quantité de colis traitée. Les coûts découlant de l'obligation légale de maintenir une possibilité de transport à des prix uniformes augmentent la part des coûts fixes communs du carrier of last resort en comparaison avec des entreprises qui ne garantissent pas d'obligation de fourniture du service. À la différence d'une entreprise qui peut disposer librement de toute la palette de ses services, un opérateur de dernier recours supporte en toute hypothèse des coûts de réserve de capacité, même s'il se retire de toute activité colis hormis celle liée aux services offerts aux guichets postaux. Ces coûts ne sont donc pas propres aux prestations et sont considérés comme les coûts fixes communs de l'entreprise(12) Les coûts fixes communs ne disparaîtraient que si DPAG ne devait plus remplir sa mission de service public. - Les coûts incrémentaux propres aux prestations résultent, en revanche, uniquement de la fourniture d'un service allant au-delà du simple service-guichet. Ces coûts, qui dépendent de la quantité traitée et ne résultent que de ce service spécifique, disparaîtraient si ce dernier était supprimé.