2001/355/CE: Décision de la Commission du 19 avril 2001 concernant la prolongation de la dérogation accordée à l'Allemagne conformément à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [notifiée sous le numéro C(2001) 1095]

(1) Par la décision 97/848/CE du 3 décembre 1997, la Commission a approuvé la demande de dérogation de la République fédérale d'Allemagne, présentée conformément à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE, portant sur la production de vitrages à partir d'un matériau dur (polycarbonate) et sur leur installation dans un type de véhicule à moteur.

(2) La demande de prolongation de la dérogation présentée par l'Allemagne le 14 juin 2000 se justifie par le fait que les mesures visant à adapter les directives faisant l'objet de cette dérogation ne sont pas encore entrées en vigueur et que la dérogation doit par conséquent être prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de ces mesures, dans tous les cas pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: