(2) La demande de prolongation de la dérogation présentée par l'Allemagne le 14 juin 2000 se justifie par le fait que les mesures visant à adapter les directives faisant l'objet de cette dérogation ne sont pas encore entrées en vigueur et que la dérogation doit par conséquent être prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de ces mesures, dans tous les cas pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois.
Décision 2001/355/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/355/CE
RattachementDécision 2001/355/CE
Versionacte d'origine du 19/04/2001 (CELEX 32001D0355)
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