Décision 2001/366/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/366/CE
RattachementDécision 2001/366/CE
Versionacte d'origine du 04/04/2001 (CELEX 32001D0366)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2001/366/CEEUR-Lex →

(2) L'article 73, paragraphe 2, de l'accord européen prévoit que la coopération dans le domaine de la normalisation et de l'évaluation de la conformité s'efforce, entre autres, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle.

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