(4) L'article 2 de la décision 93/742/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord européen(2), arrête les procédures décisionnelles de la Communauté et les modalités de présentation de la position de la Communauté au sein du Conseil d'association et du comité d'association.
Décision 2001/366/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/366/CE
RattachementDécision 2001/366/CE
Versionacte d'origine du 04/04/2001 (CELEX 32001D0366)
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