(3) Les autorités françaises ont pris l'engagement d'améliorer la fiabilité de cette base de données, en garantissant notamment que i) le délai de notification des mouvements, des naissances et des décès sera réduit à sept jours au maximum et des procédures de contrôle de ce délai seront introduites; ii) tous les mouvements d'animaux y seront enregistrés, et iii) les mesures existantes en vue de corriger rapidement toute erreur ou lacune qui pourrait être détectée automatiquement ou à la suite des inspections appropriées effectuées sur place seront renforcées. Les autorités françaises se sont engagées à mettre en oeuvre ces améliorations pour le 1er septembre 2001 au plus tard et à informer la Commission en cas de problèmes survenant pendant la phase de mise en oeuvre des mesures susmentionnées.
Décision 2001/399/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/399/CE
RattachementDécision 2001/399/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2001 (CELEX 32001D0399)
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