Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/05/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Niveau de détail des données diffusées
Jusqu'à l'adoption par la Commission d'une autre décision suivant la procédure prévue à l'article 13 de la directive 95/64/CE, le niveau de détail le plus élevé auquel les données peuvent être publiées ou diffusées est le niveau de port à zone côtière maritime et de zone côtière maritime à port. La Commission peut toutefois publier les données à un niveau plus agrégé si leur qualité et/ou leur exhaustivité sont insuffisantes pour une telle précision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.