Décision 2001/424/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/424/CE
RattachementDécision 2001/424/CE
Versionacte d'origine du 23/05/2001 (CELEX 32001D0424)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/424/CEEUR-Lex →

(4) Il est donc considéré que l'utilisation d'un traitement de pasteurisation à haute pression dans la production de préparations de fruits n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé publique, de telle sorte qu'une décision peut être prise sans consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine.

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