Article 1
Les préparations de fruits pasteurisées par un traitement à haute pression spécifiées dans l'annexe peuvent être mises sur le marché communautaire en tant que nouvel ingrédient alimentaire.
Droit de l'Union · Texte intégral
2001/424/CE: Décision de la Commission du 23 mai 2001 autorisant la mise sur le marché de préparations pasteurisées à base de fruits produites au moyen d'un traitement de pasteurisation à haute pression, en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2001) 1462]
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/05/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 2001/424/CE
Adopté le23 mai 2001
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32001D0424
Considérants (6)
(1)
(1) Le premier rapport d'évaluation établi par les autorités françaises compétentes conclut que le traitement à haute pression (8 kilobars pendant 6 minutes à une température de 20 °C) peut être utilisé sans danger à la place du procédé de pasteurisation thermique généralement employé (85 °C pendant 10 minutes).
(2)
(2) Dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, du règlement, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été cependant formulées, conformément à cette disposition. En vertu de l'article 7 du règlement, une décision doit par conséquent être prise selon la procédure prévue à l'article 13 dudit règlement.
(3)
(3) Lors d'une réunion tenue le 9 octobre 2000, les experts du groupe Danone ont été invités à fournir les informations nécessaires en réponse aux commentaires et aux objections formulés par les États membres. Plus particulièrement, une explication technique a été fournie selon laquelle le traitement à haute pression garantit le même niveau de sécurité que le procédé de pasteurisation thermique généralement employé en ce qui concerne les risques bactériologiques et le potentiel allergisant.
(4)
(4) Il est donc considéré que l'utilisation d'un traitement de pasteurisation à haute pression dans la production de préparations de fruits n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé publique, de telle sorte qu'une décision peut être prise sans consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine.
(5)
(5) Compte tenu des éléments précités, il est établi que les produits sont conformes aux critères définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement.
(6)
(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Sans préjudice des autres dispositions du droit communautaire concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, l'indication "pasteurisées par traitement à haute pression" figure sur ces préparations de fruits proprement dites, ainsi que sur tout produit pour lequel ce procédé est utilisé.
Article 3
Le groupe Danone 7, rue de Téhéran F - 75391 Paris cedex 08 est destinataire de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Spécifications des préparations de fruits pasteurisées par un traitement à haute pression
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