(2) Le règlement no 108 a été notifié aux parties contractantes et est entré en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes qui n'ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui ont été précisées dans le règlement annexé à l'accord révisé de 1958.
Décision 2001/509/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2001/509/CE
RattachementDécision 2001/509/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2001 (CELEX 32001D0509)
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