(3) En vue de permettre aux opérateurs économiques de prendre les mesures appropriées pour se conformer en temps utile aux prescriptions du règlement no 108 de manière à ne pas perturber le marché du pneumatique rechapé, notamment par des dates d'entrée en vigueur qui pourraient différer d'un État membre à un autre, l'application uniforme de ce règlement dans toute la Communauté sera réglementée ultérieurement par le biais d'une directive communautaire. Le règlement no 108 ne sera cependant pas pour autant intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et de leurs remorques,
Décision 2001/509/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2001/509/CE
RattachementDécision 2001/509/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2001 (CELEX 32001D0509)
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